Conditions Générales
d'Utilisation

Préambule

Conclues entre :

• Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services proposés sur le Site AlloDons.fr, en son nom propre ou pour le compte d'une association qu'il représente (« Vous » ou l'« Utilisateur »)
• Le donateur, personne physique majeure capable ou personne morale, qui effectue une donation par transaction en carte bancaire (« Donateur »)
• Crédit Agricole S.A. (« l'Emetteur »)
• ALLO DONS SAS, société anonyme de droit français, au capital de 2 000 euros, siège social : 366 ter rue de Vaugirard 75015 Paris, SIREN 827776519 (« ALLODONS.FR »)

Avertissement

Les utilisateurs doivent lire attentivement les Conditions Générales d'Utilisation. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare être de nationalité française ou résident en France. Le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé 2114362.

1. Objet

Les présentes conditions définissent comment l'Emetteur et ALLODONS.FR fournissent les services de création et gestion de collectes pour financer une association. Ces conditions constituent l'intégralité du contrat entre les parties.

2. Inscription de l'utilisateur et du donateur

2.1 Conditions nécessaires et préalables à l'inscription

L'Utilisateur ou le Donateur doivent être âgés d'au moins 18 ans et juridiquement capables.

2.2 Procédure d'inscription

Lors de son inscription, l'Utilisateur doit transmettre :

• Nom, prénom, adresse, date de naissance et nationalité
• Un identifiant composé d'une adresse email valide et d'un mot de passe

L'utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et accepte de ne pas les divulguer à un tiers. Il doit avertir immédiatement ALLODONS.FR en cas de suspicion d'utilisation non autorisée.

L'inscription n'est réalisée qu'à réception d'un email de confirmation. L'Emetteur peut, sans motivation ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d'inscription.

ALLODONS.FR se réserve le droit de demander des informations d'identification complémentaires et des pièces justificatives.

L'Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Que toutes les informations fournies sont sincères, exactes et à jour

2.3 Limites d'utilisation des services

Tant que l'Utilisateur n'aura pas transmis les documents requis, les limites suivantes s'imposent :

• Le montant total des fonds collectés sera bloqué en attendant régularisation
• Une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité du Président, d'un membre du Bureau de l'Association ou du responsable de la collecte est nécessaire pour récupérer la collecte par transfert de fonds
• Si l'Utilisateur n'est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l'identité du bénéficiaire effectif avec copie de sa pièce d'identité française ou passeport est requise
• Un justificatif de domicile peut être demandé à la discrétion d'ALLODONS.FR

3. Création et fonctionnement d'une collecte

ALLODONS.FR permet aux associations habilitées à fournir un reçu fiscal de collecter des dons en assurant la transparence des collectes et des besoins de l'organisation.

L'association ayant fourni de faux documents sera seule tenue responsable de l'émission de reçus fiscaux erronés.

Le Donateur s'engage à être effectivement le payeur bénéficiant du reçu fiscal nominatif. Il ne peut payer pour un tiers et lui faire bénéficier de son reçu.

L'Utilisateur détermine les besoins mensuels de l'Association pour définir un objectif visible sur sa page ALLODONS.FR. Il peut communiquer ou partager le lien de sa page. L'Utilisateur peut à tout moment réévaluer ses besoins et augmenter, diminuer ou retirer l'objectif.

ALLODONS.FR peut refuser l'inscription d'une Association si une suspicion concernant la collecte ou l'usage des fonds collectés survient.

Le Donateur peut donner à plusieurs Associations. Il retrouvera dans son espace donateur ALLODONS.FR l'ensemble de ses dons et pourra télécharger au format PDF ses reçus.

Rappel légal

ALLODONS.FR est une plateforme dédiée exclusivement aux Associations habilitées à émettre des reçus fiscaux. Les associations habilitées sont :

• Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret ou association située dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique par arrêté préfectoral
• Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation
• Fondation d'entreprise
• Œuvre ou organisme d'intérêt général
• Musée de France
• Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
• Organisme ayant pour objet exclusif de participer financièrement à la création d'entreprises
• Association cultuelle ou de bienfaisance et établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
• Organisme ayant pour activité principale l'organisation de festivals
• Association fournissant gratuitement une aide alimentaire ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement
• Fondation du patrimoine ou fondation ou association affectant irrévocablement les dons à la Fondation du patrimoine
• Établissement de recherche public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
• Entreprise d'insertion ou entreprise de travail temporaire d'insertion
• Associations intermédiaires
• Ateliers et chantiers d'insertion
• Entreprises adaptées
• Agence nationale de la recherche (ANR)
• Société ou organisme agréé de recherche scientifique ou technique

Notion d'intérêt général

La notion d'intérêt général est attachée à trois critères qui doivent tous être respectés :

• Une gestion désintéressée : L'association doit être gérée et administrée à titre bénévole (une rémunération est possible dans certaines limites) et ne pas distribuer ses bénéfices
• L'activité n'est pas lucrative au plan fiscal : L'activité ne doit pas être concurrentielle par rapport à des entreprises ou organismes exerçant une activité similaire, ou à défaut, doit être exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand (critères des 4P : produit, public, prix et publicité)
• L'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes : Elle ne doit pas servir les intérêts d'une seule profession, d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, ou faire connaître les œuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs

Collecte nationale

La collecte via la plateforme ALLODONS.FR est considérée comme nationale et doit être autorisée par la préfecture du département du siège social de l'organisation. Une déclaration contenant les objectifs, les moyens et l'affectation prévisionnelle des sommes collectées doit être adressée à la préfecture, qui décide de délivrer ou non l'autorisation.

À la fin de l'année, l'association doit tenir un compte annuel d'emploi des ressources collectées. La loi oblige l'association à mettre à disposition ce compte à l'adresse du siège social pour que tout adhérent, donateur ou l'administration puisse le consulter.

4. Participation à une collecte

Un Donateur peut être invité par un Utilisateur à verser une participation dans la collecte organisée par ce dernier. La participation peut être versée par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible, en une ou plusieurs fois.

Le montant en numéraire versé par chaque participant est collecté par ALLODONS.FR en contrepartie d'unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la Collecte.

L'utilisateur est informé par email de toute nouvelle Participation.

À l'occasion du versement d'une participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de la participation aux fins liées au bon fonctionnement de l'Organization.

L'Association s'engage à dépenser l'argent collecté pour les besoins de l'Organization.

Rétractation d'un donateur

Le Donateur peut demander un Remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») dans les 30 jours suivant son don, auprès de l'Organization.

ALLODONS.FR n'est pas responsable des demandes de rétractations des donateurs. Seule l'Association concernée assumera la volonté de rétractation de ses donateurs.

5. Récupération de la collecte

L'Emetteur reverse l'ensemble des dons en début de chaque mois (généralement entre le 1^er et le 7^e jour de chaque mois). La collecte mensuelle est reversée sur le compte bancaire déclaré de l'Association lors de l'Inscription.

Le RIB peut changer en cours de route après validation par ALLODONS.FR.

Le montant reversé est calculé après déduction :

• Des frais bancaires liés aux transactions opérées par Crédit Agricole
• Des commissions de gestion d'ALLODONS.FR
• Des frais de sécurisation de chaque paiement en ligne, à savoir 2 % TTC des sommes collectées auxquels s'ajoutent les frais bancaires du prestataire de paiement Stripe (qui dépendent du type de carte : européenne ou non européenne)

Ce taux pourra être révisé et les Associations seront averties si les conditions évoluent.

6. Gestion des reçus fiscaux

L'Association mandate ALLODONS.FR pour signer à sa place les reçus fiscaux. Elle peut également faire parvenir sa signature et son tampon qui seront dès lors en bas du cerfa édité. Ces reçus sont envoyés par mail au donateur. Le donateur pourra également retrouver ses reçus en se connectant à son espace.

Si un don revient impayé, pour quelque raison que ce soit, le reçu fiscal généré est annulé et n'a aucune valeur juridique.

La délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l'organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application de l'article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ses documents.

ALLODONS.FR n'est que l'intermédiaire entre l'Association et le donateur. L'Association est tenue pour responsable si elle s'est inscrite sur la plateforme ALLODONS.FR en ayant fourni de fausses informations.

7. Contestation d'un ordre de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l'Emetteur, l'Utilisateur ou le donateur sont invités à s'adresser à :

8. Modification du contrat

ALLODONS.FR se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment. Le nouveau contrat est rendu accessible par email adressé à tous les Utilisateurs à l'adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée un mois au plus tard avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client ALLODONS.FR par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à :

À défaut d'avoir notifié son refus avant la date d'entrée en vigueur, l'Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d'entrée en vigueur seront régies par la nouvelle version du Contrat.

En cas de refus par l'Utilisateur, il sera en droit d'obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat ainsi que le Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

9. Droit de propriété de ALLODONS.FR sur le contenu du site — licence restreinte d'utilisation

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable d'ALLODONS.FR.

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ALLODONS.FR et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ALLODONS.FR ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation du présent Contrat à l'initiative d'ALLODONS.FR.

L'ensemble des marques déposées et des droits d'auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site ALLODONS.FR, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au groupe ALLODONS.FR et aux Partenaires, demeurent leur propriété respective.

Lorsque l'Utilisateur se rend auteur d'agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l'autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.

ALLODONS.FR se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l'inscription de l'Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.

Si l'Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : contact@allodons.fr.

10. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d'ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), le Contrat est soumis à la loi française et tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.